Conditions générales de service

L’accès et l’utilisation du service GOODLEASE (ci-après dénommé « le Service ») de la société GOODLEASE (ci-après dénommée « GOODLEASE ») sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »).

Le Service est exploité par la société GOODLEASE, dont le siège social est situé 10 Rue de Jemmapes, 59155 Faches-Thumesnil, France.

1. Acceptation

Tout accès, utilisation ou recours au Service par l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS.

Elles constituent un contrat entre GOODLEASE et l’Utilisateur.

GOODLEASE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les présentes CGS, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de toute modification des présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en ligne au sein du Service et en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur.

2. Définitions

Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :

• « Commande » : désigne la demande de location faite par un Locataire auprès d’un Prêteur.
• « Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur accessible via le Service.
• « Locataire » : désigne l’Utilisateur ayant recours au Service afin de louer un ou plusieurs Produit(s) auprès d’un Prêteur.
• « Prêteur » : désigne l’Utilisateur ayant recours au Service afin de mettre à disposition un ou plusieurs Produit(s).
• « Produit » : désigne le bien mis à disposition par un Prêteur au sein du Service.
• « Service » : désigne la plateforme GOODLEASE fournie par la société GOODLEASE.
• « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale faisant usage du Service.

3. Objet

La société GOODLEASE est spécialisée dans la mise à disposition d’une plateforme de mise en relation permettant à des personnes en recherche de matériel à des fins événementielles (les Locataires) de retrouver ce type de matériel mis à disposition au sein du Service par des fournisseurs de matériel (les Prêteurs). Les présentes CGS établissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut faire usage du Service.

4. Fonctionnalités

Le Service permet au Locataire et au Prêteur d’entrer en relation, et de procéder à une transaction relative à la location d’un Produit par le Locataire auprès du Prêteur. GOODLEASE n’agit qu’en tant que plateforme de mise en relation entre le Locataire et le Prêteur et n’est pas partie au contrat conclu entre eux. À ce titre, GOODLEASE n’assure qu’un rôle d’intermédiaire technique, n’a jamais la qualité de Locataire ni de Prêteur, et ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Produits présentés au sein du Service. Cette fonctionnalité est indicative et susceptible d’être modifiée par GOODLEASE à tout moment.

5. Disponibilité du Service

Le Service est accessible à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou en cas d’interruption pour des raisons de sécurité. Le Service est accessible dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées (accès au réseau mobile et Internet, compatibilité technique du matériel utilisé).

GOODLEASE ne peut être tenue responsable de l’inaccessibilité du Service pour des raisons liées à un défaut technique sur lequel elle ne peut intervenir. GOODLEASE décline toute responsabilité, notamment :

• en cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations ;
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques, quelles qu’en soient l’origine ;
• en cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau ;
• en cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service.

La connexion au Service s’effectue via le réseau Internet : l’Utilisateur est averti des aléas techniques qui peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités. GOODLEASE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau Internet.

6. Accès au Service

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son Compte. Il doit informer sans délai GOODLEASE s’il constate une faille de sécurité (communication volontaire ou détournement de ses identifiants), afin que GOODLEASE puisse prendre toute mesure adaptée.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant, une procédure d’attribution d’un nouvel identifiant est mise en œuvre. GOODLEASE se réserve le droit de procéder à la clôture ou à la suspension du compte de l’Utilisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur peut également effectuer une Commande en tant qu’invité, sans créer de Compte. GOODLEASE reste libre de refuser l’accès au Service à un Utilisateur pour tout motif légitime.

7. Modalités de commande

Pour effectuer une Commande, le Locataire se rend sur l’annonce relative à un Produit mis à disposition par un Prêteur et suit les étapes de commande affichées au sein de la page dédiée à ce Produit.

8. Support utilisateur

Pour toute information ou question, notre service support est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h :

• Par e-mail : support@goodlease.fr
• Par téléphone : [À COMPLÉTER]

9. Conditions financières

Le prix de la Commande est déterminé par le Prêteur lors de la mise en ligne de l’annonce relative à son Produit ; il est susceptible de varier en fonction de circonstances déterminées par celui-ci. Lors de la Commande, le Locataire est également informé du montant de la commission perçue par GOODLEASE, permettant le fonctionnement du Service. Le prix est affiché en euros et Toutes Taxes Comprises.

Les paiements au sein du Service, y compris l’éventuel versement d’une somme à titre de dépôt de garantie et sa restitution, sont gérés par un prestataire externe. GOODLEASE n’agit pas en tant que dépositaire des fonds du Locataire. En conséquence, GOODLEASE ne pourra être tenue responsable de toute difficulté relative au paiement de la Commande ou aux conditions financières encadrant l’exécution du contrat conclu entre le Locataire et le Prêteur (réception ou restitution d’un dépôt de garantie).

10. Rétractation

Le Locataire ne peut exercer son droit de rétractation que dans le cadre d’une Commande effectuée auprès d’un Prêteur ayant la qualité de professionnel. Après avoir effectué une telle Commande, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la livraison ou du retrait du Produit. Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours, à partir de l’exercice de son droit de rétractation, pour renvoyer ou remettre le Produit au Prêteur.

Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire doit transmettre à l’adresse retractation@goodlease.fr le formulaire de rétractation mis à sa disposition par GOODLEASE. Les frais de retour du Produit restent à la charge du Locataire et le retour du Produit relève de sa responsabilité.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes faites auprès d’un Prêteur particulier n’ayant pas la qualité de professionnel. En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par cet article (notamment services pleinement exécutés, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, prestations de loisirs à date déterminée, etc.).

11. Processus de signalement

GOODLEASE permet aux Utilisateurs ayant subi un comportement interdit au sein des présentes CGS de signaler l’Utilisateur auquel ils reprochent ce comportement. À la suite de la réception d’un signalement, GOODLEASE suspend la possibilité pour l’Utilisateur mis en cause de publier ou d’interagir avec le Service. S’il tente d’interagir, il recevra une notification l’invitant à contacter GOODLEASE à l’adresse signalement@goodlease.fr. En fonction du comportement adopté dans le cadre de la procédure, la décision revient à GOODLEASE, qui peut clôturer le compte de l’Utilisateur.

12. Données personnelles

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible au sein du Service.

13. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Service constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont GOODLEASE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de GOODLEASE.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Service à des fins commerciales. Le téléchargement et l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

14. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers au Service. GOODLEASE décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15. Force majeure

L’absence de fourniture du Service résultant de cas de force majeure ou de tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de GOODLEASE au sens de la jurisprudence ne peut donner lieu à indemnité.

16. Responsabilité de l’Utilisateur

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
• utiliser le Service pour commettre un acte illicite ou illégal ;
• utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs, ou exploiter les contenus du Service pour son propre compte ou celui d’un tiers ;
• adopter des comportements malveillants, dénigrants, ou portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’autres Utilisateurs ou de GOODLEASE.

Le Prêteur est responsable de la conformité des annonces publiées. À ce titre, il doit :

• proposer uniquement des Produits dont il a la disposition ;
• indiquer les caractéristiques essentielles des Produits et les conditions contractuelles de location ;
• retirer les annonces portant sur des Produits indisponibles ;
• garantir que ses annonces ne contreviennent à aucune réglementation ni droit de tiers et ne comportent aucun message attentatoire à l’honneur ou à la dignité d’une personne.

Tout manquement de l’Utilisateur ou du Prêteur à ces obligations entraîne la possibilité pour GOODLEASE de suspendre ou de supprimer son compte.

17. Responsabilité de GOODLEASE

GOODLEASE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers. Cette limitation ne sera pas applicable pour l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

GOODLEASE ne pourra être tenue responsable ni des conditions contractuelles auxquelles l’Utilisateur accepte de réaliser une Commande auprès d’un Prêteur, ni des conditions d’exécution du contrat conclu entre un Locataire et un Prêteur, notamment s’agissant des éventuelles dégradations susceptibles d’affecter les Produits. GOODLEASE agit en tant qu’hébergeur des annonces publiées par les Prêteurs, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

18. Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service support de GOODLEASE dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Support utilisateur ».

Demande de médiation

L’Utilisateur peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GOODLEASE. Pour présenter sa demande, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur de la consommation compétent (médiation FEVAD), ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie – 75008 Paris.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Pour les litiges transfrontaliers, le Centre Européen des Consommateurs France est à votre disposition (Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne — info@cec-zev.eu — europe-consommateurs.eu).

19. Droit applicable / Litiges

Les présentes CGS sont soumises à la loi du pays dans lequel GOODLEASE a son siège social, sous réserve des règles impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence principale.

À défaut d’un règlement amiable du litige, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix, pour tout litige relatif au contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la consommation. Lorsque l’Utilisateur n’a pas la qualité de consommateur, tout litige relève des juridictions du siège social de GOODLEASE. Tout litige relatif à l’exécution du contrat de location entre le Locataire et le Prêteur relève de leur propre responsabilité, GOODLEASE n’intervenant pas dans cette relation contractuelle.